Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(148) En outre, comme expliqué au considérant 140, les prêts ont été accordés aux sociétés examinées à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de prime indépendamment de leur situation financière et de leur risque de crédit. Par conséquent, compte tenu du profil de risque du groupe Guanhao, tel que décrit à la section 3.6.4.3 ci-dessous, et du fait que, selon l’analyse de risque effectuée par la Commission, il aurait dû recevoir une notation de crédit B et, partant, payer des taux d’intérêt nettement supérieurs au taux sans risque, la Commission a conclu que les prêts en question avaient été accordés à des taux inférieurs à ceux du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).