(153) La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé l’ensemble des banques et établissements financiers privés d’accorder des subventions à l’industrie des PTL ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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