(155) La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 130 à 135, s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la NFRA (anciennement la CBIRC) s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la NFRA.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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