(160) Pour compléter cette analyse, des affaires antérieures ont montré que les pouvoirs publics chinois pouvaient également exercer leur influence sur le marché de la notation de crédit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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