Article considérant 167

(167) Comme cela a été démontré au considérant 128, plusieurs documents juridiques ciblant également les entreprises du secteur papetier en tant qu’industrie encouragée ordonnent aux établissements financiers d’accorder à l’industrie des PTL des prêts à des taux préférentiels. Ces documents démontrent que les établissements financiers n’octroient des financements préférentiels qu’à un nombre limité d’entreprises ou d’industries qui respectent les politiques définies par les pouvoirs publics chinois. La Commission a estimé que la référence à l’industrie papetière, dont l’industrie des PTL fait partie, était suffisamment claire puisque celle-ci est définie par une référence au produit fabriqué par la branche industrielle dont elle relève. Ainsi, le fait que les pouvoirs publics chinois soutiennent un groupe limité d’industries encouragées, dont l’industrie des PTL, donne à cette subvention un caractère spécifique.