(171) Comme indiqué au considérant 76, les établissements financiers chinois de prêt n’ont fourni aucune réponse au questionnaire susceptible de clarifier l’évaluation de la solvabilité effectuée. Par conséquent, afin d’établir l’existence d’un avantage, la Commission a dû examiner si les taux d’intérêt des prêts accordés au groupe Guanhao correspondaient à ceux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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