(190) Selon la Commission, à partir du moment où les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à tous les types de financements à court terme accordés aux sociétés examinées du groupe Guanhao, elles devraient être considérées comme une forme de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées telles que le secteur des PTL. Comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, le secteur des PTL fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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