Article considérant 192

(192) Aucune des sociétés examinées du groupe Guanhao ne payait de commission pour sa ligne de crédit. De même, lors les précédentes enquêtes, la Commission n’avait trouvé aucune commission payée à l’intérieur du pays pour une ligne de crédit. Les informations accessibles au public semblent indiquer que, dans certains cas, des frais sont prélevés aux sociétés chinoises pour leurs lignes de crédit, mais le montant de ces frais n’a pas été trouvé. La Commission a donc recherché une commission de référence appropriée en dehors de la Chine. Les taux de la commission d’arrangement ont été établis à 1,75 % sur la base de données accessibles au public.