Article considérant 199

(199) Comme établi lors de précédentes enquêtes, la Commission a considéré que les effets escomptés constituaient une autre forme de soutien financier préférentiel des industries encouragées, telles que le secteur des PTL, de la part des établissements financiers. En effet, comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, le secteur des PTL fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible. Les effets escomptés, en tant que forme de financement, font partie du système de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées, telles que l’industrie des PTL.