Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 24 septembre 2025 par l’Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ci-après l’«ETPA») et ses membres, producteurs de papiers thermosensibles légers (ci-après les «plaignants»). La plainte a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de certains papiers thermosensibles légers au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. La plainte contenait des éléments de preuve montrant que les producteurs du produit soumis à l’enquête dans le pays concerné avaient bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par les pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).