Article considérant 202

(202) Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, étant donné que les effets escomptés sont une forme de financement à court terme et qu’ils ont en fait la même finalité que les crédits de fonds de roulement à court terme, la Commission a jugé que l’avantage ainsi conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le taux d’escompte effectivement payé et le montant qu’elle devrait payer en appliquant un taux d’intérêt de financement à court terme.