(203) La Commission a déterminé l’avantage résultant de l’absence de paiement de coûts de financement à court terme. La Commission a considéré que le coût des effets escomptés devrait être équivalent à celui d’un financement sous la forme de prêt à court terme. La Commission a donc appliqué la même méthode que pour les financements sous la forme de prêts à court terme libellés en CNY, comme décrit à la section 3.6.4.3.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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