(208) Comme indiqué au considérant 85 ci-dessus, Sinosure n’a pas fourni d’informations concernant les revenus d’investissement déclarés dans son rapport annuel, d’éléments de preuve concernant des aspects en lien avec ses états financiers, tels que les dépenses d’exploitation, les recettes, les revenus d’investissement, le montant global assuré et le montant assuré dans le secteur de l’industrie papetière; d’informations sur ses statuts, d’informations concernant les producteurs examinés, alors que les sociétés avaient donné les autorisations nécessaires, ni d’informations étayant l’indépendance de son système d’évaluation du risque de crédit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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