(21) La Commission a donc examiné de manière individuelle GGHT, seule société à avoir fourni en temps utile une réponse appropriée au questionnaire qui a pu faire l’objet d’une vérification conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement de base. Compte tenu du faible volume de ses exportations (4 % du total des exportations chinoises du produit concerné vers l’Union), cette société n’a pas été considérée comme représentative de tous les autres producteurs-exportateurs, de sorte que les niveaux de droit pour toutes les autres sociétés n’ont pas pu être fondés sur les conclusions relatives à cette société, mais sur les meilleures données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.