Article considérant 215

(215) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de contrats d’assurance concrets. Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, dans la pratique, les primes de Sinosure étaient axées sur le marché et fondées sur les principes d’évaluation des risques. Toutefois, aucun exemple spécifique concernant l’industrie des PTL ou les sociétés examinées n’a été fourni, même si le groupe examiné avait fourni l’autorisation nécessaire permettant d’accéder aux documents pertinents.