(217) Après avoir comparé le total des indemnités versées au total des montants assurés, sur la base des données figurant dans le rapport annuel de Sinosure pour 2023, la Commission a conclu qu’en moyenne, Sinosure devrait facturer une prime égale à 0,29 % du montant assuré pour couvrir le coût des indemnités (sans même tenir compte des frais généraux).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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