(218) En outre, la Commission a observé que Sinosure avait enregistré une perte nette pour ses activités d’exploitation en 2022 et 2023, à savoir la fourniture d’une assurance-crédit à l’exportation, et qu’elle serait globalement déficitaire si elle n’enregistrait pas des recettes importantes provenant de ses revenus d’investissement. Comme indiqué au considérant 85, Sinosure n’a pas fourni d’informations sur ces revenus d’investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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