(220) La Commission a considéré que l’avantage conféré aux bénéficiaires correspondait à la différence entre le montant que la société avait effectivement payé comme prime d’assurance et le montant qu’elle aurait dû payer en appliquant le taux de prime de référence externe mentionné au considérant 222.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.