(225) La Commission a constaté que le groupe Guanhao avait bénéficié de plusieurs programmes d’aides. Les aides ont été octroyées par les autorités provinciales et municipales ou dans la zone de développement économique et technologique de Zhanjiang. C’est la société examinée qui, au départ, a apporté la preuve de l’existence d’aides et de leur octroi par les pouvoirs publics chinois à divers échelons; l’existence de ces aides a ensuite été confirmée par ses états financiers et lors des visites de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.