(228) La Commission a évalué toutes les aides reçues par les sociétés examinées et a constaté que toutes n’étaient pas spécifiques à la production de PTL. Toutefois, les aides liées à la technologie, à l’innovation et au développement, à la réduction du chômage ainsi qu’au soutien et à la promotion industriels ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’elles semblent être limitées à certaines entreprises, à certaines industries ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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