Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 228 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(228) La Commission a évalué toutes les aides reçues par les sociétés examinées et a constaté que toutes n’étaient pas spécifiques à la production de PTL. Toutefois, les aides liées à la technologie, à l’innovation et au développement, à la réduction du chômage ainsi qu’au soutien et à la promotion industriels ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu’elles semblent être limitées à certaines entreprises, à certaines industries ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).