(229) En outre, certaines aides ont été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, étant donné qu’elles semblent subordonnées aux résultats à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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