(233) Conformément à la Constitution de la RPC et au droit foncier, les entreprises et les particuliers peuvent toutefois acheter des «droits d’utilisation du sol». Pour les terrains industriels, le bail est normalement de 50 ans, renouvelable pour une période de 50 ans supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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