(234) Les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les droits d’utilisation du sol ne sont ni des biens (biens corporels ou meubles autres que l’argent) ni des services, de sorte que le programme allégué ne constitue pas une «fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate» au sens de l’article 3, point 1) a) iii), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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