Article considérant 235

(235) La Commission a marqué son désaccord sur ce point. Premièrement, le manuel des statistiques du commerce international des services 2010 (ci-après le «Manuel») sur lequel les pouvoirs publics chinois s’appuient pour alléguer que les droits d’utilisation du sol ne sont pas des services contient une catégorie relative aux «[...] services des administrations publiques non inclus ailleurs», qui sont présentés comme étant les principaux composants des services standards. En outre, quel que soit le moyen juridique par lequel le terrain est acquis, il n’en demeure pas moins que la mise à disposition de droits d’utilisation du sol équivaut en définitive à la mise à disposition de terrains. À cet égard, l’organe de règlement des différends de l’OMC a déjà confirmé que les terres sont considérées comme des biens «immeubles» et que l’article 1.1 a) 1) iii) de l’accord SMC peut s’appliquer. Ainsi, l’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol est une fourniture de biens ou de services.