(236) L’attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol en RPC est régie par la loi sur l’administration des terrains de la République populaire de Chine. Par ailleurs, les documents suivants font également partie de la base juridique:
1) les articles 205 à 462 du Code civil entré en vigueur en janvier 2021, et notamment les articles 246, 260, 261 et 330 à 361;
2) la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des terrains (ordonnance no 28 du président de la République populaire de Chine) telle que modifiée en dernier lieu en 2019 par l’ordonnance no 32 du président de la République populaire de Chine;
3) la loi de la République populaire de Chine sur l’administration des biens immobiliers urbains (ordonnance no 29 du président de la République populaire de Chine) modifiée en 2019 et publiée par ordonnance no 32 du président de la République populaire de Chine;
4) le règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant l’attribution et le transfert du droit d’usage des terrains appartenant à l’État dans les zones urbaines (décret no 55 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine), modifié le 29 novembre 2020 en tant que décret no 732 du Conseil des affaires de l’État;
5) le règlement relatif à la mise en œuvre de la loi sur l’administration des sols de la République populaire de Chine (ordonnance no 653 de 2014 du Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine) modifié en 2021 par l’ordonnance no 743 du Conseil des affaires de l’État;
6) la disposition relative à l’attribution du droit d’utilisation d’un terrain constructible appartenant à l’État par appel d’offres, vente aux enchères et offre d’achat (annonce no 39 de la CSRC); et
7) l’avis du Conseil des affaires de l’État sur les questions pertinentes concernant le renforcement du contrôle foncier [Guo Fa (2006) no 31].