(240) En outre, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations concernant l’acquisition de terrains par les producteurs/exportateurs de PTL. Comme expliqué au considérant 87, ces manquements figuraient parmi les points soulevés dans la lettre au titre de l’article 28.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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