Article considérant 242

(242) Par conséquent, il convient de considérer l’attribution de droits d’utilisation du sol par les pouvoirs publics chinois comme une subvention au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2, du règlement de base sous la forme d’une fourniture de biens conférant un avantage aux sociétés bénéficiaires. Comme expliqué précédemment aux considérants 232, 233 et 237 à 239, il n’existe pas de véritable marché foncier en RPC et le recours à une référence externe (voir considérant 246) démontre que le montant payé par le producteur-exportateur examiné pour les droits d’usage de terrains est nettement inférieur au taux normalement pratiqué sur le marché.