(247) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la valeur de référence ci-dessus n’était pas correcte, étant donné que la Commission compare le prix de la propriété foncière dans le Taipei chinois avec le prix des droits d’utilisation du sol valables pour une durée limitée en RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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