(250) Selon la loi de la République populaire de Chine relative à l’impôt sur le revenu des entreprises (ci-après la «loi sur l’IRE»), les entreprises de haute ou nouvelle technologie auxquelles l’État doit apporter un soutien clé bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur le revenu des entreprises de 15 % au lieu du taux d’imposition standard de 25 %.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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