Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(257) La Commission a considéré que le producteur de PTL examiné relevait de la définition d’entreprise de haute technologie pendant la période d’enquête et bénéficiait donc d’un taux d’impôt sur le revenu réduit de 15 %.

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