Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 266 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →
(266) La base juridique de ce programme est l’article 30, paragraphe 1, de la loi sur l’IRE, ainsi que l’article 95 des règles d’exécution de la loi de la RPC relative à l’impôt sur le revenu des entreprises, de même que les communications suivantes:
— l’annonce du Bureau national des taxes sur les questions concernant le champ d’attribution de l’abattement pondéré avant impôt des dépenses de recherche et de développement (annonce no 40 de 2017), et
— l’annonce du ministère des finances et du Bureau national des taxes sur l’amélioration des politiques relatives à l’abattement pondéré avant impôt des dépenses de recherche et de développement (annonce no 7 de 2023).
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