(268) La Commission a constaté que les sociétés examinées du groupe Guanhao avaient bénéficié d’une déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement engagées pour la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles techniques.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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