(27) L’enquête relative aux subventions et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2022 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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