Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 278 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(278) La Commission a constaté qu’une société du groupe examiné avait bénéficié d’une exonération d’impôt sur les dividendes entre entreprises résidentes éligibles.

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