Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 280 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(280) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que ce programme avait pour objectif d’éviter la double imposition et qu’il n’accordait donc pas aux entreprises d’avantages fiscaux supplémentaires en renonçant ou en ne percevant pas de recettes normalement exigibles.

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