(281) Si la Commission a convenu que l’élimination de la double imposition constituait une pratique fiscale internationalement reconnue, celle-ci ne s’applique pas de la même manière dans tous les pays. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré en quoi la déduction en question évitait spécifiquement la double imposition (à savoir en démontrant que les dividendes soumis à l’exonération étaient imposés ailleurs et que la règle ne couvrait que les situations de double imposition). Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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