(285) Au titre de ce régime, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, les entreprises manufacturières dites «avancées» sont autorisées à demander une déduction en amont supplémentaire de 5 % de la TVA déductible de la période en cours, à valoir sur la TVA due (politique de déduction supplémentaire).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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