Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 286

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 286 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(286) La base juridique du programme est l’annonce de la politique de déduction supplémentaire de la TVA pour les entreprises manufacturières avancées MOF/STA [2023] no 43.

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