(289) Cette subvention est spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, étant donné que la législation elle-même limite son application aux seules «entreprises manufacturières avancées» qui sont en réalité des entreprises de haute ou nouvelle technologie, reconnues sur la base de l’avis du ministère des sciences et de la technologie, du ministère des finances et de l’administration fiscale nationale sur la révision et la publication des mesures administratives pour la reconnaissance des entreprises de haute ou nouvelle technologie (GuoKeFaHuo [2016] no 32).
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.