(292) La Commission a calculé le montant de la subvention comme étant le montant perçu par l’entreprise au cours de la période d’enquête sous la forme d’un remboursement supplémentaire de la TVA en amont au titre de cette déduction.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.