(294) La note relative au caractère suffisant des éléments de preuve énumérait d’autres régimes pour lesquels suffisamment d’éléments de preuve, dans la plainte, tendaient à démontrer l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires accessibles aux producteurs-exportateurs de PTL. La liste de ces programmes inclut notamment, mais pas exclusivement:
— la fourniture d’électricité par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— la fourniture de pâte de bois par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— les recettes sacrifiées sous la forme de l’amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour le développement et la production de haute technologie,
— les recettes sacrifiées sous la forme de remises de taxe à l’exportation,
— les recettes sacrifiées sous forme d’exonération de la TVA et des droits de douane sur des biens d’équipement importés, et
— les participations au capital social.