(295) Dans le contexte de l’enquête, la Commission n’a pas pu conclure à l’applicabilité de mesures compensatoires pour ces programmes. Cela est sans préjudice de l’examen de ces mesures par la Commission à l’occasion de futurs réexamens, y compris des réexamens au titre de l’article 19 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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