(297) Compte tenu du très faible niveau de coopération des producteurs-exportateurs (6 % du total des exportations chinoises du produit concerné vers l’Union) et du manque de coopération des pouvoirs publics chinois, la marge de subvention résiduelle a été calculée comme suit, sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base:
a) la Commission a recensé les régimes de subvention utilisés par le plus grand producteur-exportateur (n’ayant pas coopéré) et ses sociétés liées sur la base de leurs états financiers vérifiés et de leurs soldes comptables présentés à titre de réponse préliminaire après l’ouverture de l’enquête et avant la cessation de la coopération (voir considérant 19 et note de bas de page 6). Ces régimes étaient les suivants: l’attribution de droits d’utilisation du sol et la fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ainsi que l’octroi de prêts, d’autres financements préférentiels, de garanties et d’assurances à l’exportation, d’aides et d’avantages dans le cadre de l’impôt sur le revenu;
b) la Commission a appliqué les marges individuelles les plus élevées pour chacun des régimes de subvention visés au point a) établies pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon dans les six affaires antisubventions les plus récentes ouvertes à l’encontre de la Chine. Ces affaires étaient les suivantes: AS641 (pneumatiques pour camions), AS656 (tissus en fibres de verre), AS675 (feuilles et bandes minces en aluminium), AS677 (câbles à fibres optiques), AS689 (véhicules électriques à batterie) et AS704 (plateformes élévatrices mobiles).