Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 299 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →
(299) Sur cette base, les montants des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivants:
| Société | Marge de subvention provisoire
| Guandong Guanhao High-Tech Co. | 28,82 %
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 70,55 %
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