(3) Préalablement à l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 5 novembre 2025. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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