Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 314 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(314) La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements jugés nécessaires et déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête. Sur la base de ce qui précède, une marge moyenne pondérée de sous-cotation de 10,4 % a été établie pour les importations en provenance de Chine faisant l’objet de subventions sur le marché de l’Union. Il est apparu que 100 % des volumes d’importation avaient fait l’objet d’une sous-cotation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).