Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) 2026/1914EUR-Lex →

(35) À titre liminaire, la Commission a souligné que la structure économique globale de la Chine était caractérisée par un rôle particulièrement important de l’État, les autorités de ce dernier étant elles-mêmes contrôlées par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»), l’entité politique qui dirige le pays. Les entreprises en Chine opèrent donc dans un environnement spécifique dans lequel interviennent (contrairement aux économies occidentales, où les forces du marché représentent le principe organisateur dominant) de nombreux mécanismes procurant aux pouvoirs publics chinois un degré important de contrôle sur n’importe quel aspect des activités économiques du pays. Ce contrôle strict empêche les opérateurs économiques d’agir en tant qu’opérateurs rationnels en économie de marché cherchant à maximiser leurs bénéfices et les oblige de fait à agir en tant qu’instruments des pouvoirs publics en mettant en œuvre leurs politiques et leurs plans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).