(364) Sur cette base, la Commission a conclu que la baisse de la consommation au cours de la période considérée n’atténuait pas le lien réel et substantiel entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et les importations à bas prix faisant l’objet de subventions en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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