(371) La Commission a examiné si, en dépit de la détermination de l’existence de subventions préjudiciables, l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 31 du règlement de base. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs indépendants et des utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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