(379) Compte tenu de la part de marché des différentes sources d’approvisionnement, de la probabilité que les utilisateurs recourent à plusieurs sources d’approvisionnement, et du niveau des mesures, il est considéré que l’institution de droits n’aura pas d’effet négatif sur les utilisateurs au point de l’emporter sur les effets positifs des mesures pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1914 · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1914
Versionacte d'origine du 05/08/2026 (CELEX 32026R1914)
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